Fédération Nationale de l’Industrie Hôtelière

Mercredi, Juin 28th

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TITRE PREMIER : OBJET ET COMPOSITION


Article I : CONSTITUTION - DENOMINATION

Il est établi entre les propriétaires , de tous les établissements d´hébergement touristiques, les sociétés de gestion hôtelière , les gérants ou directeurs adhérents aux présents statuts, une association déclarée conformément aux dispositions du Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15.11.1958) modifié par le Dahir portant loi n° 1.73 286 du 6 Rabia 1er 1393 (10 Avril 1973).
Cette Association a pour dénomination : Association Régionale de l´Industrie Hôtelière.
Le ressort de l´Association s´étend à la ville de .............et sa région.

Article II : SIEGE ET DUREE

Son siège est à ..................,.............. Il peut être transféré par simple décision du bureau. La durée de l´Association est indéterminée et le nombre de ses membres , illimité.

Article III : OBJET DE L´ASSOCIATION

L´Association membre de droit de la Fédération Nationale de l´Industrie Hôtelière, oeuvre à coordonner ses actions avec celles de la Fédération et s´engage à mettre en application les résolutions et décisions prises d´un commun accord ou adoptées par le Conseil d´Administration de la FNIH. Elle a pour objet :
a) d´orienter et de favoriser le développement de l´activité de ses adhérents et d´étudier à cet effet,
les questions d´ordre moral, économique, social, technique, financier, juridique, fiscal, douanier ou autre ;
b) de maintenir et de développer l´industrie touristique dans le cadre de l´économie générale du pays ;
c) de contribuer par tous moyens à la réalisation des conditions propres à assurer un
développement rapide et harmonieux du tourisme notamment par l´utilisation de l´épargne locale, l´attrait de capitaux étrangers, la formation de sociétés ou entente nationale, la planification régionale, le choix des investissements et la mise en place de l´infrastructure nécessaire ;
d) de resserrer les liens de confraternité, de collaboration et d´entente existant entre les hôteliers ;
e) de contribuer aux efforts du Gouvernement en faveur du tourisme national et d´assurer à l´Administration Publique le concours actif des hôteliers ;
f) de participer efficacement à la formation du personnel et des cadres en étroite collaboration avec les établissements de formation spécialisés ;
g) de défendre et d´obtenir auprès des autorités compétentes, toutes mesures ou dispositions particulières dont l´Industrie Touristique peut être appelée à bénéficier en raison de ses spécificités propres ;
h) de procéder à toutes enquêtes, études, de recueillir tous renseignements, d´organiser, toute propagande, de prendre toute initiative relevant de l´industrie hôtelière et touristique, de nature à faciliter son expansion ou à concourir au règlement de ses problèmes ;
i) d´introduire devant toutes juridictions, les instances jugées utiles aux intérêts généraux de la profession et de donner assistance, dans un intérêt commun, à un ou plusieurs adhérents en difficulté pour des questions portant atteinte à l´activité de leur exploitation ou leurs intérêts ;

Article IV : LIMITES

L´Association s´interdit de traiter de toute question politique religieuse ou raciale.

ARTICLE V : COMPOSITION

La qualité de membre de la Fédération se perd :
a) Adhésion :
L´association est composée de membres actifs , membres associés et membres d´honneur.
Membres actifs : Pouvant être admis en qualité de membres actifs, toutes personnes, toutes sociétés légalement constituées, tous groupements régionaux qui sont soit propriétaires, soit gérants, soit directeurs, représentant au moins un établissement d´hébergement classé à vocation touristique (hôtel, club, studios, auberge, etc...)
- être admis par le Bureau dont la décision est prise à la majorité des deux tiers des votants;
Seuls les membres actifs, à jour de leurs cotisations, ont voix délibérative aux assemblées générales.
Membres Associés : Les personnes physiques ou morales étrangères ou non à la profession dont la compétence , l´expérience et le renom sont susceptibles de s´exercer utilement au bénéfice de l´association pour lui permettre d´atteindre plus facilement les buts qu´elle poursuit, tels que définis à l´article 3 ci-dessus.
Suivant le désir exprimé par le Bureau, ils peuvent prendre part, à titre consultatif et non délibératif, aux séances de travail de ce dernier, des commissions spécialisées et assister aux assemblées générales.
Les membres associés sont admis, proposés ou désignés par le Bureau
Les membres d´honneur : Le Bureau peut conférer le titre de "Membre d´honneur" aux personnes étrangères à l´Association auxquelles il désire donner ainsi une marque d´estime, de considération ou de gratitude.
b) Démission - Exclusion
Tout adhérent cesse de faire partie de l´Association par démission, exclusion, dissolution ou décès.
- Démission: Tout membre qui désire se retirer de l´Association doit adresser sa démission par écrit au Président du Bureau. Il reste tenu au paiement des cotisations arriérées.
- Exclusion: En cas de défaut de paiement des cotisations échues, l´exclusion peut être prononcée
par le Bureau, 8 jours après l´envoi de deux mises en demeures expédiées chacune à 15 jours d´intervalle.Cette mesure est décidée nonobstant les recours de l´Association pour le paiement des cotisations impayées. Elle peut être également prononcée pour tous autres manquements aux statuts et contre tous adhérents ayant commis un acte de nature à porter atteinte à la profession à
l´association, pour manquement aux règles de confraternité qui doit exister entre membres de l´association, en cas de changement d´orientation professionnelle, de faillite, d´interdiction judiciaire, de perte des droits civils ou enfin, si l´adhérent refuse d´appliquer les décisions prises par le bureau dans l´intérêt même de la profession.
Hormis le cas d´exclusion pour défaut de paiement des cotisations, l´intéressé est appelé devant le Jury d´Honneur pour lui permettre de s´expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Dissolution ou Décès : La qualité de membre de l´Association se perd par le décès ou par la dissolution, suivant qu´il s´agit d´une personne physique ou morale.



TITRE II FINANCEMENT ET ORGANISATION


ARTICLE VI :RESSOURCES

Les ressources de l´Association se composent :
1°) des cotisations versées par ses adhérents
les membres actifs sont tenus au versement d´une cotisation annuelle.

ARTICLE VII :: AVANTAGE DES MEMBRES

le montant de la cotisation, son mode de calcul et de paiement sont fixés chaque année, pour chaque exercice par l´assemblée générale et sur proposition du Bureau. Les membres d´honneur et les membres associés ne sont astreints à aucune cotisation.
2°) des subventions publiques éventuelles ;
3°) de toute souscription ou concours publics ou privés exceptionnels spontanés ou décidés par le Bureau.
Chaque membre de l´association a droit gratuitement, après paiement de ses cotisations:
a) au serVices des publications de l´Association ;
b) à des avis et conseils de l´Association sur les questions professionnelles ou à l´interprétation des documents et des faits se rapportant habituellement à la profession ;
c) au libre accès dans les bureaux de l´Association pendant les heures d´ouverture et à la communication à l´intérieur de ses bureaux, des ouvrages et documents professionnels disponibles.

ARTICLE VIII: RESPONSABILITE DES ADHERENTS

Le patrimoine de l´Association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu´aucun de ses adhérents, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.

ARTICLE IX : BUREAU

L´Association est administrée par un bureau élu par l´assemblée générale conformément à l´article 13 des présents statuts. Il est composé au minimum de neuf membres :

  • 1 président
  • 1 ou plusieurs Vices-présidents
  • 1 secrétaire général
  • 1 secrétaire général adjoint
  • 1 trésorier général
  • 1 trésorier général adjoint
  • des assesseurs

Le bureau est nommé pour trois ans, ses membres étant renouvelables annuellement par tiers, sur tirage au sort.. Les membres sortants sont rééligibles.
Les membres du Bureau sont élus un à un au scrutin individuel, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ou à défaut, à la majorité relative au deuxième tour.
En cas de vacation, il sera pourvu au plus tard dans le délai d´un mois, au remplacement du ou des membres du Bureau sortant par cooptation. Cette dernière est soumise à l´approbation de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le Bureau ne peut procéder à plus de trois cooptation entre deux assemblées. Le mandat du ou des personnes cooptées, ne peut excéder la durée du mandat du ou des personnes sortantes.
Le Président de l´Association représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile , il administre, sous le contrôle du Bureau, les biens de l´Associations et la représente dans toutes circonstances.
Le Président du Bureau et en cas d´empêchement, les Vices-présidents, d´une subdélégation possèdent l´intégralité des pouvoirs du Bureau . Pour la perception des cotisations, et l´exécution des dépenses courantes de fonctionnement le trésorier général et le trésorier adjoint, possèdent conjointement la même subdélégation.
La qualité de membre se perd en outre, automatiquement avec celle de membre de l´Association et par la démission.



ARTICLE X : REUNION DU BUREAU

Le Bureau se réunit en principe tous les mois, aux jours et heures fixés par le règlement intérieur.
Il peut, en outre être convoqué, chaque fois que besoin en est, soit sur l´initiative du Président, soit sur celle de six de ses membres au moins.
· Le Président représente la Fédération dans toutes les actions de sa vie et partout où il est nécessaire.
Le Bureau ne délibère valablement que si les 3/4 au moins de ses membres prennent part à la délibération.
Les membres du Bureau empêchés pourront voter par procuration, étant toutefois précisé que la présence effective d´au moins la moitié des membres est nécessaire. Chaque membre présent ne peut avoir plus d´un pouvoir en plus du sien.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimés, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Bureau sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre spécial et signé du Président de la séance et du secrétaire.
Les fonctions de membre du Bureau sont gratuites.

ARTICLE XI : POUVOIRS DU BUREAU

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l´Association et qui ne sont pas réservés expressément à l´Assemblée Générale, notamment :

  • Il délibère et statue sur l´ensemble des questions ayant trait à l´objet de l´Association, cidessus défini ;
  • Il statue sur l´admission et sur l´exclusion des membres de l´Association conformément à l´article 5
  • Il dresse la liste répartitive des membres de l´Association par sections ou commissions spécialisées,
  • Il convoque l´Assemblée Générale et arrête son ordre du jour,
  • Il arrête le budget annuel soumis à l´approbation de l´Assemblée Générale annuelle,
  • Il prend l´initiative des modifications à apporter au règlement intérieur à proposer aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires,
  • Il prend l´initiative de proposer à l´Assemblée Générale Extraordinaire les modifications statutaires,
  • Il assure l´exécution des décisions prises par l´assemblée générale,
  • Il opère tous les fonds et biens de l´Association, signe tous actes d´administration ou de disposition entrant dans l´objet de l´Association,
  • Il représente l´Association en justice tant en demandant qu´en défendant et dans tous les actes de la vie civile,

Le Bureau peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes déterminées.
Ses membres n´en courent aucune responsabilité personnelle du fait de leur gestion sauf dol. Le Bureau peut en outre, pour les questions spéciales nécessitant la réunion de certaines compétences, faire appel à des concours extérieurs à titre consultatif. Il peut, en outre, créer, des commissions spécialisées à objectif limité.

ARTICLE XII : COMMISSION

Le Bureau peut décider de créer autant de commissions spécialisées qu´il le juge, et leur confier l´étude des questions définies à l´article 3 des statuts :"OBJET DE L´ASSOCIATION".
Chaque commission comprendra un nombre déterminé de membres actifs, dont deux au moins devront faire partie du Bureau en tant que secrétaire et rapporteur.
Les concours étrangers à la profession pourront être occasionnellement requis, sous réserve de l´approbation du Bureau de l´Association.
La création, la fusion et la suppression des commissions relèvent de la seule initiative du Bureau, qui a toute latitude pour en modifier la composition.



ARTICLE XIII : ASSEMBLEE GENERALE

L´assemblée générale est composée de tous les membres de l´association.
Elle entend le rapport du Bureau sur la gestion et la situation morale et financière de l´Association, approuve ou redresse les comptes de l´exercice clos, vote le budget de l´exercice suivant, révoque quant il y a lieu et sur proposition du Bureau, un ou plusieurs membres actifs, et d´une manière générale, délibère sur toutes les propositions portées à l´ordre du jour touchant au développement de l´Association et à la gestion de ses intérêts Elle arrête ou modifie le règlement intérieur sur proposition du Bureau.
Elle élit le Jury d´Honneur composé de cinq membres titulaires et deux membres suppléants.
Elle est convoquée obligatoirement une fois par an avant le 1er Juin, sur la diligence du Bureau qui en arrête l´ordre du jour.
Les questions écrites à porter à l´ordre du jour devront parvenir au Bureau au moins quinze jours avant la date de l´Assemblée.
La représentations par mandataire est admise à la condition que le mandataire soit lui même membre de l´Association et qu´il ne représente pas plus de deux mandats en plus du ou des siens propres.
Les convocations sont faites 21 jours au moins à l´avance par lettres individuelles indiquant l´ordre du jour.
L´Assemblée Générale se réunit au siège de l´Association ou en tout lieu arrêté par le Bureau sous la présidence du Président du Bureau désigné à cet effet par le Bureau lui même.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du Bureau par un membre désigné à cet effet par l´Assemblée Générale
Pour délibérer valablement l´assemblée générale doit réunir au moins la moitié (1/2) des membres actifs de l´Association présents ou représentés.
Dans le cas où une première assemblée ne réunit pas le quorum fixé, il serait procédé à une deuxième convocation adressée au moins huit jours à l´avance et la nouvelle assemblée délibérerait alors valablement sans condition de quorum, sur les questions portées à l´ordre du jour de la première assemblée. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, faute de quoi, il est procédé à un second vote à la majorité relative.
Pour chaque établissement hôtelier, il est attribué une voix pour la première tranche de chambres allant jusqu´à 50. Les voix supplémentaires sont allouées par tranches complètes de 50 , sans toutefois que le nombre de voix de chaque établissement n´excède 5.

ARTICLE XIV :: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une Assemblée Générale extraordinaire est réunie sur l´initiative du bureau à la demande du tiers des membres dudit Bureau, pour décider des modifications à apporter aux statuts de l´Association pour décider de la fusion ou de son union avec d´autres associations ou fédérations. Elle peut également être convoquée à la demande de la moitié des membres actifs de l´Association. La réunion a lieu dans le délai maximum d´un mois à compter de la décision prise par le Bureau soit
dès la réception par ce dernier de la demande qui lui est faite par les membres actifs. Les convocations sont faites soit individuellement, soit collectivement, et peuvent faire alors l´objet d´une insertion dans le bulletin de l´Association, ou tout autre publication 21 jours au moins avant la date fixée par la réunion. les convocations fixent l´ordre du jour.
L´Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement si la moitié au moins des membres actifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n´est pas atteint , une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les 21 jours suivants par le Bureau par voie de convocation collective.
Cette dernière assemblée délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions de l´Assemblée Générale Extraordinaire doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés.
Les délibérations de l´Assemblée Générale Extraordinaire seront constatées par des procèsverbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le Bureau de l´Assemblée.




TITRE III DISSOLUTION


ARTICLE XV : DISSOLUTION

La dissolution de l´Association peut être prononcée à tout moment par l´Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, mais seulement sur la proposition du Bureau, à la demande de la moitié plus un de ses membres ou de la moitié plus un des membres actifs de l´Association.
Cette Assemblée Générale Extraordinaire délibérera dans ce cas suivant les conditions fixées à l´article 15.

ARTICLE XVI : LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire ou forcée de l´Association, la liquidation sera opérée par les soins des membres du Bureau en exercice qui auront tout pouvoir à cet effet. L´Assemblée Générale Extraordinaire peut leur adjoindre un ou plusieurs commissaires. Elle indiquera l´emploi de l´actif qui restera disponible et qui, en aucun cas, ne sera réparti entre les membres de l´Association.

ARTICLE XVII : AMENDEMENTS

Toutes modifications aux statuts ou à la législation des membres du Bureau, seront déclarées conformément à la législation en vigueur.

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A propos de la FNIH

La Fédération Nationale de l’Industrie Hôtelière, créée au début des années soixante, est constituée de 15 Associations Régionales de l'Industrie Hôtelière (ARIH) et de 7 chaînes hôtelières regroupant plus de 1500 unités d’hébergement

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