Fédération Nationale de l’Industrie Hôtelière

Lundi, Auo 21st

Mis à jour02:01:45 PM GMT

Pas d'évenement

Statuts Types

Tlcharger le statut sous format DOC67.00 Kb


TITRE PREMIER : OBJET ET COMPOSITION


Article I : CONSTITUTION - DENOMINATION

Il est tabli entre les propritaires , de tous les tablissements dhbergement touristiques, les socits de gestion htelire , les grants ou directeurs adhrents aux prsents statuts, une association dclare conformment aux dispositions du Dahir n 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15.11.1958) modifi par le Dahir portant loi n 1.73 286 du 6 Rabia 1er 1393 (10 Avril 1973).
Cette Association a pour dnomination : Association Rgionale de lIndustrie Htelire.
Le ressort de lAssociation stend la ville de .............et sa rgion.

Article II : SIEGE ET DUREE

Son sige est ..................,.............. Il peut tre transfr par simple dcision du bureau. La dure de lAssociation est indtermine et le nombre de ses membres , illimit.

Article III : OBJET DE LASSOCIATION

LAssociation membre de droit de la Fdration Nationale de lIndustrie Htelire, oeuvre coordonner ses actions avec celles de la Fdration et sengage mettre en application les rsolutions et dcisions prises dun commun accord ou adoptes par le Conseil dAdministration de la FNIH. Elle a pour objet :
a) dorienter et de favoriser le dveloppement de lactivit de ses adhrents et dtudier cet effet,
les questions dordre moral, conomique, social, technique, financier, juridique, fiscal, douanier ou autre ;
b) de maintenir et de dvelopper lindustrie touristique dans le cadre de lconomie gnrale du pays ;
c) de contribuer par tous moyens la ralisation des conditions propres assurer un
dveloppement rapide et harmonieux du tourisme notamment par lutilisation de lpargne locale, lattrait de capitaux trangers, la formation de socits ou entente nationale, la planification rgionale, le choix des investissements et la mise en place de linfrastructure ncessaire ;
d) de resserrer les liens de confraternit, de collaboration et dentente existant entre les hteliers ;
e) de contribuer aux efforts du Gouvernement en faveur du tourisme national et dassurer lAdministration Publique le concours actif des hteliers ;
f) de participer efficacement la formation du personnel et des cadres en troite collaboration avec les tablissements de formation spcialiss ;
g) de dfendre et dobtenir auprs des autorits comptentes, toutes mesures ou dispositions particulires dont lIndustrie Touristique peut tre appele bnficier en raison de ses spcificits propres ;
h) de procder toutes enqutes, tudes, de recueillir tous renseignements, dorganiser, toute propagande, de prendre toute initiative relevant de lindustrie htelire et touristique, de nature faciliter son expansion ou concourir au rglement de ses problmes ;
i) dintroduire devant toutes juridictions, les instances juges utiles aux intrts gnraux de la profession et de donner assistance, dans un intrt commun, un ou plusieurs adhrents en difficult pour des questions portant atteinte lactivit de leur exploitation ou leurs intrts ;

Article IV : LIMITES

LAssociation sinterdit de traiter de toute question politique religieuse ou raciale.

ARTICLE V : COMPOSITION

La qualit de membre de la Fdration se perd :
a) Adhsion :
Lassociation est compose de membres actifs , membres associs et membres dhonneur.
Membres actifs : Pouvant tre admis en qualit de membres actifs, toutes personnes, toutes socits lgalement constitues, tous groupements rgionaux qui sont soit propritaires, soit grants, soit directeurs, reprsentant au moins un tablissement dhbergement class vocation touristique (htel, club, studios, auberge, etc...)
- tre admis par le Bureau dont la dcision est prise la majorit des deux tiers des votants;
Seuls les membres actifs, jour de leurs cotisations, ont voix dlibrative aux assembles gnrales.
Membres Associs : Les personnes physiques ou morales trangres ou non la profession dont la comptence , lexprience et le renom sont susceptibles de sexercer utilement au bnfice de lassociation pour lui permettre datteindre plus facilement les buts quelle poursuit, tels que dfinis larticle 3 ci-dessus.
Suivant le dsir exprim par le Bureau, ils peuvent prendre part, titre consultatif et non dlibratif, aux sances de travail de ce dernier, des commissions spcialises et assister aux assembles gnrales.
Les membres associs sont admis, proposs ou dsigns par le Bureau
Les membres dhonneur : Le Bureau peut confrer le titre de "Membre dhonneur" aux personnes trangres lAssociation auxquelles il dsire donner ainsi une marque destime, de considration ou de gratitude.
b) Dmission - Exclusion
Tout adhrent cesse de faire partie de lAssociation par dmission, exclusion, dissolution ou dcs.
- Dmission: Tout membre qui dsire se retirer de lAssociation doit adresser sa dmission par crit au Prsident du Bureau. Il reste tenu au paiement des cotisations arrires.
- Exclusion: En cas de dfaut de paiement des cotisations chues, lexclusion peut tre prononce
par le Bureau, 8 jours aprs lenvoi de deux mises en demeures expdies chacune 15 jours dintervalle.Cette mesure est dcide nonobstant les recours de lAssociation pour le paiement des cotisations impayes. Elle peut tre galement prononce pour tous autres manquements aux statuts et contre tous adhrents ayant commis un acte de nature porter atteinte la profession
lassociation, pour manquement aux rgles de confraternit qui doit exister entre membres de lassociation, en cas de changement dorientation professionnelle, de faillite, dinterdiction judiciaire, de perte des droits civils ou enfin, si ladhrent refuse dappliquer les dcisions prises par le bureau dans lintrt mme de la profession.
Hormis le cas dexclusion pour dfaut de paiement des cotisations, lintress est appel devant le Jury dHonneur pour lui permettre de sexpliquer sur les faits qui lui sont reprochs.
Dissolution ou Dcs : La qualit de membre de lAssociation se perd par le dcs ou par la dissolution, suivant quil sagit dune personne physique ou morale.



TITRE II FINANCEMENT ET ORGANISATION


ARTICLE VI :RESSOURCES

Les ressources de lAssociation se composent :
1) des cotisations verses par ses adhrents
les membres actifs sont tenus au versement dune cotisation annuelle.

ARTICLE VII :: AVANTAGE DES MEMBRES

le montant de la cotisation, son mode de calcul et de paiement sont fixs chaque anne, pour chaque exercice par lassemble gnrale et sur proposition du Bureau. Les membres dhonneur et les membres associs ne sont astreints aucune cotisation.
2) des subventions publiques ventuelles ;
3) de toute souscription ou concours publics ou privs exceptionnels spontans ou dcids par le Bureau.
Chaque membre de lassociation a droit gratuitement, aprs paiement de ses cotisations:
a) au serVices des publications de lAssociation ;
b) des avis et conseils de lAssociation sur les questions professionnelles ou linterprtation des documents et des faits se rapportant habituellement la profession ;
c) au libre accs dans les bureaux de lAssociation pendant les heures douverture et la communication lintrieur de ses bureaux, des ouvrages et documents professionnels disponibles.

ARTICLE VIII: RESPONSABILITE DES ADHERENTS

Le patrimoine de lAssociation rpond seul des engagements contracts par elle, sans quaucun de ses adhrents, mme ceux qui participent son administration, puisse en tre tenu personnellement responsable.

ARTICLE IX : BUREAU

LAssociation est administre par un bureau lu par lassemble gnrale conformment larticle 13 des prsents statuts. Il est compos au minimum de neuf membres :

  • 1 prsident
  • 1 ou plusieurs Vices-prsidents
  • 1 secrtaire gnral
  • 1 secrtaire gnral adjoint
  • 1 trsorier gnral
  • 1 trsorier gnral adjoint
  • des assesseurs

Le bureau est nomm pour trois ans, ses membres tant renouvelables annuellement par tiers, sur tirage au sort.. Les membres sortants sont rligibles.
Les membres du Bureau sont lus un un au scrutin individuel, la majorit absolue des suffrages exprims au premier tour, ou dfaut, la majorit relative au deuxime tour.
En cas de vacation, il sera pourvu au plus tard dans le dlai dun mois, au remplacement du ou des membres du Bureau sortant par cooptation. Cette dernire est soumise lapprobation de la prochaine Assemble Gnrale Ordinaire. Le Bureau ne peut procder plus de trois cooptation entre deux assembles. Le mandat du ou des personnes cooptes, ne peut excder la dure du mandat du ou des personnes sortantes.
Le Prsident de lAssociation reprsente celle-ci dans tous les actes de la vie civile , il administre, sous le contrle du Bureau, les biens de lAssociations et la reprsente dans toutes circonstances.
Le Prsident du Bureau et en cas dempchement, les Vices-prsidents, dune subdlgation possdent lintgralit des pouvoirs du Bureau . Pour la perception des cotisations, et lexcution des dpenses courantes de fonctionnement le trsorier gnral et le trsorier adjoint, possdent conjointement la mme subdlgation.
La qualit de membre se perd en outre, automatiquement avec celle de membre de lAssociation et par la dmission.



ARTICLE X : REUNION DU BUREAU

Le Bureau se runit en principe tous les mois, aux jours et heures fixs par le rglement intrieur.
Il peut, en outre tre convoqu, chaque fois que besoin en est, soit sur linitiative du Prsident, soit sur celle de six de ses membres au moins.
Le Prsident reprsente la Fdration dans toutes les actions de sa vie et partout o il est ncessaire.
Le Bureau ne dlibre valablement que si les 3/4 au moins de ses membres prennent part la dlibration.
Les membres du Bureau empchs pourront voter par procuration, tant toutefois prcis que la prsence effective dau moins la moiti des membres est ncessaire. Chaque membre prsent ne peut avoir plus dun pouvoir en plus du sien.
Les dcisions sont prises la majorit des voix exprims, en cas de partage, la voix du Prsident est prpondrante.
Les dlibrations du Bureau sont constates par des procs verbaux inscrits sur un registre spcial et sign du Prsident de la sance et du secrtaire.
Les fonctions de membre du Bureau sont gratuites.

ARTICLE XI : POUVOIRS DU BUREAU

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus tendus pour faire ou autoriser tous actes et oprations permis lAssociation et qui ne sont pas rservs expressment lAssemble Gnrale, notamment :

  • Il dlibre et statue sur lensemble des questions ayant trait lobjet de lAssociation, cidessus dfini ;
  • Il statue sur ladmission et sur lexclusion des membres de lAssociation conformment larticle 5
  • Il dresse la liste rpartitive des membres de lAssociation par sections ou commissions spcialises,
  • Il convoque lAssemble Gnrale et arrte son ordre du jour,
  • Il arrte le budget annuel soumis lapprobation de lAssemble Gnrale annuelle,
  • Il prend linitiative des modifications apporter au rglement intrieur proposer aux assembles gnrales ordinaires ou extraordinaires,
  • Il prend linitiative de proposer lAssemble Gnrale Extraordinaire les modifications statutaires,
  • Il assure lexcution des dcisions prises par lassemble gnrale,
  • Il opre tous les fonds et biens de lAssociation, signe tous actes dadministration ou de disposition entrant dans lobjet de lAssociation,
  • Il reprsente lAssociation en justice tant en demandant quen dfendant et dans tous les actes de la vie civile,

Le Bureau peut dlguer tout ou partie de ses pouvoirs une ou plusieurs personnes dtermines.
Ses membres nen courent aucune responsabilit personnelle du fait de leur gestion sauf dol. Le Bureau peut en outre, pour les questions spciales ncessitant la runion de certaines comptences, faire appel des concours extrieurs titre consultatif. Il peut, en outre, crer, des commissions spcialises objectif limit.

ARTICLE XII : COMMISSION

Le Bureau peut dcider de crer autant de commissions spcialises quil le juge, et leur confier ltude des questions dfinies larticle 3 des statuts :"OBJET DE LASSOCIATION".
Chaque commission comprendra un nombre dtermin de membres actifs, dont deux au moins devront faire partie du Bureau en tant que secrtaire et rapporteur.
Les concours trangers la profession pourront tre occasionnellement requis, sous rserve de lapprobation du Bureau de lAssociation.
La cration, la fusion et la suppression des commissions relvent de la seule initiative du Bureau, qui a toute latitude pour en modifier la composition.



ARTICLE XIII : ASSEMBLEE GENERALE

Lassemble gnrale est compose de tous les membres de lassociation.
Elle entend le rapport du Bureau sur la gestion et la situation morale et financire de lAssociation, approuve ou redresse les comptes de lexercice clos, vote le budget de lexercice suivant, rvoque quant il y a lieu et sur proposition du Bureau, un ou plusieurs membres actifs, et dune manire gnrale, dlibre sur toutes les propositions portes lordre du jour touchant au dveloppement de lAssociation et la gestion de ses intrts Elle arrte ou modifie le rglement intrieur sur proposition du Bureau.
Elle lit le Jury dHonneur compos de cinq membres titulaires et deux membres supplants.
Elle est convoque obligatoirement une fois par an avant le 1er Juin, sur la diligence du Bureau qui en arrte lordre du jour.
Les questions crites porter lordre du jour devront parvenir au Bureau au moins quinze jours avant la date de lAssemble.
La reprsentations par mandataire est admise la condition que le mandataire soit lui mme membre de lAssociation et quil ne reprsente pas plus de deux mandats en plus du ou des siens propres.
Les convocations sont faites 21 jours au moins lavance par lettres individuelles indiquant lordre du jour.
LAssemble Gnrale se runit au sige de lAssociation ou en tout lieu arrt par le Bureau sous la prsidence du Prsident du Bureau dsign cet effet par le Bureau lui mme.
Les fonctions de secrtaire sont remplies par le secrtaire du Bureau par un membre dsign cet effet par lAssemble Gnrale
Pour dlibrer valablement lassemble gnrale doit runir au moins la moiti (1/2) des membres actifs de lAssociation prsents ou reprsents.
Dans le cas o une premire assemble ne runit pas le quorum fix, il serait procd une deuxime convocation adresse au moins huit jours lavance et la nouvelle assemble dlibrerait alors valablement sans condition de quorum, sur les questions portes lordre du jour de la premire assemble. Les dlibrations sont prises la majorit absolue des voix exprimes, faute de quoi, il est procd un second vote la majorit relative.
Pour chaque tablissement htelier, il est attribu une voix pour la premire tranche de chambres allant jusqu 50. Les voix supplmentaires sont alloues par tranches compltes de 50 , sans toutefois que le nombre de voix de chaque tablissement nexcde 5.

ARTICLE XIV :: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une Assemble Gnrale extraordinaire est runie sur linitiative du bureau la demande du tiers des membres dudit Bureau, pour dcider des modifications apporter aux statuts de lAssociation pour dcider de la fusion ou de son union avec dautres associations ou fdrations. Elle peut galement tre convoque la demande de la moiti des membres actifs de lAssociation. La runion a lieu dans le dlai maximum dun mois compter de la dcision prise par le Bureau soit
ds la rception par ce dernier de la demande qui lui est faite par les membres actifs. Les convocations sont faites soit individuellement, soit collectivement, et peuvent faire alors lobjet dune insertion dans le bulletin de lAssociation, ou tout autre publication 21 jours au moins avant la date fixe par la runion. les convocations fixent lordre du jour.
LAssemble Gnrale Extraordinaire dlibre valablement si la moiti au moins des membres actifs sont prsents ou reprsents. Si ce quorum nest pas atteint , une seconde assemble gnrale extraordinaire est convoque dans les 21 jours suivants par le Bureau par voie de convocation collective.
Cette dernire assemble dlibre valablement quelque soit le nombre des membres prsents ou reprsents.
Les dcisions de lAssemble Gnrale Extraordinaire doivent tre prises la majorit des deux tiers des voix des membres actifs prsents ou reprsents.
Les dlibrations de lAssemble Gnrale Extraordinaire seront constates par des procsverbaux inscrits sur un registre spcial et signs par les membres composant le Bureau de lAssemble.




TITRE III DISSOLUTION


ARTICLE XV : DISSOLUTION

La dissolution de lAssociation peut tre prononce tout moment par lAssemble Gnrale spcialement convoque cet effet, mais seulement sur la proposition du Bureau, la demande de la moiti plus un de ses membres ou de la moiti plus un des membres actifs de lAssociation.
Cette Assemble Gnrale Extraordinaire dlibrera dans ce cas suivant les conditions fixes larticle 15.

ARTICLE XVI : LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire ou force de lAssociation, la liquidation sera opre par les soins des membres du Bureau en exercice qui auront tout pouvoir cet effet. LAssemble Gnrale Extraordinaire peut leur adjoindre un ou plusieurs commissaires. Elle indiquera lemploi de lactif qui restera disponible et qui, en aucun cas, ne sera rparti entre les membres de lAssociation.

ARTICLE XVII : AMENDEMENTS

Toutes modifications aux statuts ou la lgislation des membres du Bureau, seront dclares conformment la lgislation en vigueur.

Tlcharger le statut sous formt PDF67.00 Kb
Vous étes ici ARIH -> Statuts Types

FNIH Newsletter

Indiquez votre email pour vous abonner notre newsletter.
Facebook Twitter Google Bookmarks 

A propos de la FNIH

La Fdration Nationale de lIndustrie Htelire, cre au dbut des annes soixante, est constitue de 15 Associations Rgionales de l'Industrie Htelire (ARIH) et de 7 chanes htelires regroupant plus de 1500 units dhbergement

Contacter nous

  • Adresse: 320, Bd Zerktouni 2040
    Casablanca Maroc
  • Tl: +212 - 522 26 73 13/14
  • Fax: +212 - 522 26 72 73