Statuts
Titre Premier
Formation
Il est formé entre l’ensemble des établissements d’hébergement touristique, regroupés aux sein des Associations Régionales de l'Industrie Hôtelière, tels que définis par l’article 2 ainsi que les articles 31 et 32 de la loi 61/00 portant statut des établissements touristiques, une association soumise aux dispositions du Dahir n° 1 58.376 du 3 Joumada I - 1378 (15 Novembre1958) réglementant le droit des associations tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir n° 1.73.283 du 6 Rabia I - 1393 (10 Avril 1973) et du Dahir n° 1 02.206 du 12 joumada I - 1423 (23 juillet 2002) ainsi que par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations de même que par les présents statuts. |
Dénomination
Cette association a pour dénomination : FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Et, par abréviation : F. N. I. H. |
Siège
Le siège de la FNIH est fixé au 320, Bd Zerktouni à Casablanca. |
Durée
La durée de la FNIH est indéterminée. |
Objet
La FNIH a pour objet d'étudier et de défendre les intérêts professionnels de l'industrie hôtelière nationale et, à cet effet, de coordonner l'action de ses Membres.
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Neutralité
La FNIH s'interdit de traiter de questions étrangères à son but, notamment des questions politiques et religieuses. |
Titre Deuxième
Composition
La FNIH se compose :
1- DES ASSOCIATION REGIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE- (A.R.I.H.)Toute demande d'adhésion à la FNIH, formulée par une Association Régionale de l'Industrie Hôtelière doit être adressée au Bureau Fédéral, accompagnée d’un exemplaire certifiée conforme des documents suivants :
Au cas où, pour une raison quelconque, la ou les personnes désignées ne sont plus membres de l'Association, celle-ci devrait le faire connaître au Conseil d'Administration, en précisant le ou les prénom, nom, qualité des remplaçants. Sauf dérogation expresse décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération, il ne peut être admis au sein de la FNIH. qu'une Association par province. 2- DES CHAINES HOTELIERESOn désigne par Chaîne Hôtelière, au sens des présents statuts, un groupe d'hôtels liés soit financièrement soit par une gestion commune.Pour être admise au sein de la FNIH, toute Chaîne doit remplir les conditions suivantes :
3- DES MEMBRES DIRECTSOn désigne par Membre Direct, au sens des présents statuts, tout hôtel membre d'une Association Régionale défaillante ou qui, pour des raisons d’isolement, ne fait partie d'aucune Association Régionale de l'Industrie Hôtelière.Pour être admis au sein de la Fédération en qualité de Membre Direct, l'établissement hôtelier doit :
4- DES MEMBRES AFFILIESLe Bureau Fédéral pourra admettre au titre de membre affilié, tout établissement de formation Hôtelière, toute Organisation Touristique, tout fournisseur de l'Industrie Hôtelière, toute Entreprise ou personne qu'il jugera utile.Les membres affiliés peuvent être admis à siéger au Conseil à titre d’observateurs. |
Perte de la Qualité de Membre
La qualité de membre de la Fédération se perd :
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Titre Troisième
Du Conseil d'Administration
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Du Bureau Fédéral
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Des Attributions du Bureau Fédéral
Le Bureau Fédéral,
La durée du mandat du membre coopté est celle de celui qu'il remplace. |
De la présidence
Le président,
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Du Président Délégué
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Des Vices - Président
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Du Secrétaire Général
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Du Trésorier Général
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De La Trésorie
Le fonctionnement des comptes bancaires s'opère par les signatures conjointes :
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Du Commissariat aux Comptes
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De la Direction Administrative
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Du Service des Etudes
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Des Commissions
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Des Groupes de Travail
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Titre Quatrième
De l’Assemblee Générale Ordinaire
L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration. Il n'y est porté que les propositions émanant du dit Conseil et celles qui lui parviennent au moins huit (8) jours avant la réunion. L'Assemblée est présidée par le Président ou, en cas d’empêchement, par le Président Délégué. |
Délibèration des Assemblées Générales Ordinaires
L'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement à la moitié de ses membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée peut être convoquée à huit (8) jours d'intervalle. Cette deuxième Assemblée délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Ne sont électeurs et éligibles que les Délégués des membres à jour de leur cotisation. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des délégués présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. L'Assemblée Générale entend lecture des rapports du Conseil d'Administration, du Commissaire aux Comptes, les approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant. L’assemblée générale élit les membres du Conseil d’Administration ou pourvoit au renouvellement de leur mandat. |
Des Assemblées Générales Extraordinaires
L'Assemblée Générale Extraordinaire qui est convoquée ainsi qu'il est prévu à l'article XIII-4, quinze jours avant la date de sa réunion, peut apporter, aux présents statuts, toute modification reconnue utile sans exception ni réserve. Les réunions se tiennent au jour et heure indiqués sur l’avis de convocation, soit au siège de la FNIH, soit en tout autre lieu propsé par une Association Régionale. Elle peut décider notamment la dissolution de la Fédération. Pour la liquidation de la FNIH, suite à sa dissolution, les différentes assemblées sont convoquées par le Liquidateur. Pour que l'Assemblée Générale Extraordinaire puisse valablement délibérer, il est nécessaire que les 2/3 au moins des membres soient présents ou représentés. Si sur une première convocation, le quorum fixé au paragraphe précédant n'a pas été atteint, une deuxième Assemblée peut être convoquée au moins à huit (8) jours d'intervalle, elle délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée. Dans le cas contraire, une troisième Assemblée convoquée dans les mêmes conditions, dans un délai de huit (8) jours, délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. Toutes modifications qui pourraient être apportées aux présents statuts ou à la composition du Conseil d'Administration, sont déclarées aux Autorités Administratives. |
Des Procès-Verbaux
Les délibérations de l'Assemblée sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial et signés par le Président de séance et le Secrétaire Général de la Fédération. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil d'Administration, le Président Délégué, un vice-président ou deux Administrateurs. |
Titre Cinquième
Des Ressources
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De la Dissolution
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale délibérant ainsi qu'il est stipulé à l'article XXVI, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération. L'actif net dégagé, après paiement des charges, des dettes de la Fédération et des frais de liquidation sera distribué à des oeuvres de bienfaisance au Maroc. |
Des Formalités
Le Président de la Fédération accomplira les formalités prescrites par la loi et requises en pareille matière. Il pourra, à cet effet, substituer tout porteur d’un original ou d’une copie certifiée conforme des présents statuts. |