Fédération Nationale de l’Industrie Hôtelière

Mercredi, Mai 24th

Mis à jour07:02:02 PM GMT

Pas d'évenement
Statuts

Titre Premier

Formation

Il est formé entre l’ensemble des établissements d’hébergement touristique, regroupés aux sein des Associations Régionales de l'Industrie Hôtelière, tels que définis par l’article 2 ainsi que les articles 31 et 32 de la loi 61/00 portant statut des établissements touristiques, une association soumise aux dispositions du Dahir n° 1 58.376 du 3 Joumada I - 1378 (15 Novembre1958) réglementant le droit des associations tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir n° 1.73.283 du 6 Rabia I - 1393 (10 Avril 1973) et du Dahir n° 1 02.206 du 12 joumada I - 1423 (23 juillet 2002) ainsi que par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations de même que par les présents statuts.

Dénomination

Cette association a pour dénomination :
FEDERATION  NATIONALE  DE  L'INDUSTRIE  HOTELIERE
Et,  par abréviation :  F. N. I. H.

Siège

Le siège de la FNIH est fixé au 320, Bd Zerktouni à Casablanca.

Durée

La durée de la FNIH est indéterminée.

Objet

La FNIH a pour objet d'étudier et de défendre les intérêts professionnels de l'industrie hôtelière nationale et, à cet effet, de coordonner l'action de ses Membres.
Ses objectifs ont pour but notamment:

  • de coordonner les activités des Adhérents et de développer l'Industrie Hôtelière et Touristique.
  • de resserrer les liens :
    • de confraternité existant entre les Membres et
    • de coopération avec l'ensemble des agents économiques du secteur touristique.
  • d'aider les Membres par ses conseils techniques et de mettre à leur disposition la  documentation dont elle dispose.
  • de représenter la profession auprès de toute Administration, et de toutes instances et organismes professionnels nationaux et étrangers.
  • de sensibiliser ses membres aux missions qui leur incombent.
  • de contribuer aux efforts du Gouvernement en vue du développement de l’industrie du Tourisme et d'assurer à l'Administration le concours permanent des hôteliers.
  • de participer efficacement à la formation du personnel et des cadres hôteliers, en liaison avec les Pouvoirs publics et les opérateurs de formation professionnelle, tant du sercteur public que du secteur privé.
  • de procéder à toutes études d'ordre professionnel à quelque niveau que ce soit.
  • de procéder à toutes enquêtes, de recueillir tous renseignements, d'organiser toute propagande,
  • de prendre toutes  initiatives relevant et / ou concernant l'industrie Hôtelière et Touristique.
  • d'ester et de plaider devant toute juridiction toutes les actions qui pourraient être dans l'intérêt général de la profession.
  • d'agir et d'intervenir plus généralement dans toutes les questions ou tous problèmes se rattachant directement ou indirectement aux activités hôtelière s et touristique.

Neutralité

La FNIH s'interdit de traiter de questions étrangères à son but, notamment des questions politiques et religieuses.

Titre Deuxième

Composition

La FNIH se compose :
  • D’Associations Régionales de l'Industrie Hôtelière ( A.R.I.H.)
  • De Chaînes Hôtelières implantées sur le territoire national,
  • De membres directs,
  • De membres affiliés.

1- DES ASSOCIATION REGIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE- (A.R.I.H.)

Toute demande d'adhésion à la FNIH, formulée par une Association Régionale de l'Industrie Hôtelière doit être adressée au Bureau Fédéral, accompagnée d’un exemplaire certifiée conforme des documents suivants :
  • statuts,
  • Déclaration de constitution et récépissé délivré par les autorités locales,
  • Procès-verbal de l’assemblée constitutive accompagné de la liste des membres du comité directeur.
Pour être admise au sein de la FNIH, toute Association doit remplir les conditions suivantes :
  • être en règle avec les dispositions légales en matière d'Association,
  • Avoir des statuts ne comportant pas de clause contraire aux statuts de la Fédération,
  • Adhérer sans réserve aux présents statuts et au règlement intérieur,
  • Payer la cotisation annuelle.
Chaque Association désigne quatre  représentants au sein de l'Assemblée Générale de la FNIH.
Au cas où, pour une raison quelconque, la ou les personnes désignées ne sont plus membres de l'Association, celle-ci devrait le faire connaître au Conseil d'Administration, en précisant le ou les prénom, nom, qualité des remplaçants.
Sauf dérogation expresse décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération, il ne peut être admis au sein de la FNIH. qu'une Association par province.

2- DES CHAINES HOTELIERES

On désigne par Chaîne Hôtelière, au sens des présents statuts, un groupe d'hôtels liés soit financièrement soit par une gestion commune.
Pour être admise au sein de la FNIH, toute Chaîne doit remplir les conditions suivantes :      
  • Disposer d'au moins trois (3) établissements totalisant au moins mille (1000) lits.
  • Adhérer sans réserve aux présents statuts,
  • être en règle de ses cotisations envers la FNIH et des cotisations dues aux Associations Régionales par les unités qui composent la chaîne.

3- DES MEMBRES DIRECTS

On désigne par Membre  Direct, au sens des présents statuts, tout hôtel membre d'une  Association  Régionale défaillante ou qui, pour des raisons d’isolement, ne fait partie d'aucune Association Régionale de l'Industrie Hôtelière.
Pour être admis au sein de la Fédération en qualité de Membre Direct, l'établissement hôtelier doit :
  • formuler une demande d'adhésion écrite, adressée au Président de la FNIH,
  • Adhérer sans réserve aux présents statuts et au règlement intérieur de la FNIH,
  • être agréé par le Bureau de la FNIH,
  • Régler la cotisation annuelle.

4- DES MEMBRES AFFILIES

Le Bureau Fédéral pourra admettre au titre de membre affilié, tout établissement de formation Hôtelière, toute Organisation Touristique, tout fournisseur de l'Industrie Hôtelière, toute Entreprise ou personne qu'il jugera utile.
Les membres affiliés peuvent être admis à siéger au Conseil à titre d’observateurs.

Perte de la Qualité de Membre

La qualité de membre de la Fédération se perd :

  1. par la démission de l'adhérent, cependant la cotisation pour toute année entamée reste due,
  2. par la radiation prononcée, sur proposition du Bureau Fédéral, par le Conseil d’Administration à la majorité des 3/4 de ses membres.
    • Par le défaut de paiement de la cotisation pendant deux exercices consécutifs,
    • Pour faits graves susceptibles de nuire aux intérêts de la profession et/ou de la Fédération,
    • pour le non respect de quelques clauses des présents statuts et / ou du règlement intérieur.
  3. les membres directs perdront leur qualité à la suite de :
    • la reconstitution de leur Association Régionale,
    • la création d'une Association Régionale dont la compétence territoriale couvre leur lieu d'implantation.


Titre Troisième

Du Conseil d'Administration

  1. La FNIH est dirigée et administrée par un Conseil d'Administration composé de 43 membres dont le mandat est de 3 années.
  2. Pour être membre du Conseil d’Administration de la FNIH, tout candidat doit représenter une Association Régionale ou une Chaîne Hôtelière et ce, dans les conditions visées à l'Article VII des présents statuts; dès lors, tout membre du Conseil sera considéré comme démissionnaire s'il cesse d'être membre de l’Association Régionale ou de la Chaîne Hôtelière qui l’a délégué.
  3. les 43 sièges du Conseil d’Administration se répartissent comme suit :
    • 38 sièges sont réservés aux membres des Associations Régionales et des Chaînes Hôtelières, qui seront élus parmi les membres composant l’Assemblée Générale Ordinaire de la FNIH.
    • 5 sièges à des membres choisis par le Conseil d’Administration sur proposition du Président de la FNIH.
  4. Le Conseil est habilité à pourvoir à tout siège devenu vacant en son sein sous réserve de faire approuver la dite cooptation par la plus prochaine Assemblée Générale.
  5. Sur proposition du Président de la FNIH, le Conseil procède à l'élection du Bureau Fédéral, pour une période de trois ans.
  6. Les fonctions des membres du Conseil  sont gratuites.
  7. Les membres sortants sont rééligibles.
  8. Les membres cooptés en remplacement d'autres Administrateurs, ne conservent leurs pouvoirs que jusqu'à l'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.
  9. Les réunions du Conseil sont convoquées par le Président et en cas d’absence de celui-ci par le Président Délégué. En cas d’absence des deux, les réunions sont convoquées par le Secrétaire Général.
  10. Les réunions du Conseil sont présidées, en l’absence du Président, par le Président Délégué. En cas d'absence de ce dernier, le Conseil désigne parmi les Vices-Président celui qui présidera la séance.
Le Conseil peut, s’adjoindre, à titre de membre d’honneur, toute personne ayant marqué son passage à la FNIH par des actions exceptionnelles.

Du Bureau Fédéral

  1. Le Bureau Fédéral, sur proposition du Président, est élu par le Conseil d'Administration, parmi ses membres, pour une période de trois (3) années.
  2. Les membres du Bureau sont rééligibles.
  3. Le Bureau est composé d’un maximum de 20 (vingt) membres occupant les fonctions suivantes :
    • Un Président,
    • Président Délégué
    • Des Vices-président,
    • Un Secrétaire Général,
    • Un Secrétaire Général Adjoint,
    • Un Trésorier Général,
    • Un Trésorier Général Adjoint
    • Des Assesseurs.
  4. Le Personnel salarié de la Fédération ne peut être éligible.
  5. Tout membre du Bureau absent sans raison à trois (3) réunions consécutives sera considéré démissionnaire. Toutefois le Bureau pourra déroger à cette disposition s'il juge que les absences avaient des raisons valables.
  6. Tout membre du Bureau qui ne peut assister à une réunion pourra donner pouvoir écrit à un autre membre du Bureau pour agir et prendre toute disposition en son nom. Cependant, tout membre du Bureau Fédéral ne peut représenter qu’un seul  autre membre.
  7. Le Bureau se réunit sur convocation du Président, chaque fois qu'il est jugé nécessaire, et au moins six (6) fois par an.

Des Attributions du Bureau Fédéral

Le Bureau Fédéral,

  1. est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration et des directives de l'Assemblée Générale.
  2. Il prépare le plan d’action annuel, formule toute recommandation et exécute les décisions du Conseil d'Administration.
  3. Il arrête l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration.
  4. Il recommande au Conseil toute nouvelle adhésion et propose toute radiation.
  5. Il pourvoit, par cooptation parmi les membres du Conseil d'Administration, à tout poste devenu vacant suite à toute démission, radiation ou décès, sous réserve de faire approuver cette cooptation par la prochaine réunion du Conseil d’Administration.

La durée du mandat du membre coopté est celle de celui qu'il remplace.

De la présidence

Le président,

  1. est élu par le Conseil d'Administration parmi ses membres pour un mandat de trois (3) ans à l'expiration desquels il n’est rééligible qu’une seule fois
  2. Propose la composition du Bureau Fédéral
  3. représente la FNIH dans toutes les actions de sa vie et partout où il est nécessaire.
  4. est responsable de la gestion des fonds de la Fédération et engage les dépenses en fonction du budget arrêté par l'Assemblée Générale.
  5. convoque et préside les réunions du Bureau Fédéral, du Conseil d'Administration et des Assemblées, organise les ordres du jour, dirige les débats et exerce la police des séances.
  6. reçoit toute communication, toute correspondance et les porte à la connaissance des organes de la FNIH concernés par les dites informations.
  7. exerce, sur décision du Conseil d'Administration et conformément à l'Article X des statuts toute action judiciaire devant toute le juridiction tant en demandant qu'en défendant.
  8. coordonne le bon déroulement des activités exercées par les Présidents des Associations Régionales.
  9. supervise le bon accomplissement des missions confiées aux  Présidents des Commissions.
Les candidatures à la présidence de la FNIH doivent parvenir à la Fédération sept (7) jours au moins avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Du Président Délégué

  1. Le Président Délégué est élu par le Conseil d'Administration parmi ses membres, sur proposition du Président, pour un mandat de trois (3) ans, à l’expiration desquels il est rééligible.
  2. Le Président Délégué représente le Président lorsque ce dernier lui en fait une demande écrite.
  3. En cas d’empêchement du Président, le Président Délégué préside les réunions de Bureau Fédéral, du Conseil d'Administration et des Assemblées.

Des Vices - Président

  1. Sur proposition du Président, les Vices-président sont élus par le Conseil d'Administration, parmi ses membres, pour un mandat de trois (3) ans.
  2. Les Vice-présidents sont rééligibles.
  3. En cas d’empêchement du Président et du Président Délégué et si le Président n'a pas chargé un membre du Bureau Fédéral pour le représenter, le Bureau se réunit et délègue à l'un des vices-Président toute mission qu'il jugera utile.
  4. parmi les Vices-Président cinq sont désignés par le Conseil d'Administration pour présider chacun l’une des cinq commissions ci-après :
    • Commission Juridique, Financière et Fiscale ;
    • Commission Communication, Promotion et Relations Publiques ;
    • Commission  Aménagement et Investissements ;
    • Commission Sociale et Formation Professionnelle ;
    • Commission Compétitivité et mise à niveau.
Chaque Président fait rapport des activités de sa commission, tant au Bureau Fédéral qu’au Conseil d’Administration.

Du Secrétaire Général

  1. Le Secrétaire Général est élu par le Conseil d'Administration parmi ses membre, sur proposition du Président,  pour un mandat de trois (3) ans.
  2. Le Secrétaire Général est rééligible.
  3. le Secrétaire Général supervise et contrôle le fonctionnement administratif de la Fédération.
  4. Le Secrétaire Général est assisté dans ses fonctions par un Secrétaire Général Adjoint, également élu, sur proposition du Président, parmi les membres du Conseil d’Administration pour un mandat de trois (3) ans.
  5. Le Secrétaire Général réunit, au moins deux (2) fois par an et en présence du Secrétaire Adjoint, les Secrétaires Généraux des Associations Régionales et communique les  résultats de ces réunions au Bureau Fédéral.

Du Trésorier Général

  1. Le Trésorier Général est élu par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président, pour un mandat de trois (3) ans.
  2. le Trésorier Général est rééligible.
  3. Le Trésorier Général est responsable du recouvrement des cotisations et de la gestion des actifs de la Fédération.
  4. Le Trésorier Général prépare le bilan annuel, le soumet au Président et le présente au Bureau, au Conseil d'Administration et à  l'Assemblée Générale.
  5. Le Trésorier Général est assisté dans ses fonctions d'un Trésorier Général Adjoint, élu également parmi les Membres du Conseil d'Administration pour un mandat de trois (3) ans
  6. Le Trésorier Général soumet les comptes, avant leur présentation au Bureau, au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale, à la vérification et certification du commissaire aux comptes.
  7. Le Trésorier Général réunit, au moins deux (2) fois par an et en présence du Trésorier Adjoint, les Trésoriers des Associations Régionales et communique les résultats  de ces réunions au Bureau Fédéral.

De La Trésorie

Le fonctionnement des comptes bancaires s'opère par les signatures conjointes :
  • du Président ou du Président Délégué, avec
  • le Trésorier Général et, en cas d’empêchement de ce dernier, avec le Trésorier Adjoint.

Du Commissariat aux Comptes

  1. Le Commissaire aux comptes est nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée d'un an.
  2. Au terme de son mandat, le Commissaire aux comptes peut être reconduit dans ses fonctions par l'Assemblée générale Ordinaire.
  3. Le Commissaire aux comptes peut, à tout moment, opérer les contrôles qui lui paraissent nécessaires, en particulier vérifier  les livres et la caisse.
  4. Le Commissaire aux comptes est  chargé de contrôler et de certifier la régularité  et la sincérité des dépenses budgétaires annuelles.
  5. Le Commissaire aux Comptes est chargé de contrôler la régularité, la sincérité et l'exactitude des informations portées sur  le rapport du  Conseil d'Administration.
  6. Le Commissaire aux comptes fait un rapport annuel à l'Assemblée Générale Annuelle.

De la Direction Administrative

  1. La nomination du Directeur Administratif relève du Président, après accord du Bureau Fédéral. Sa révocation est prononcée dans les mêmes formes.
  2. Le Directeur Administratif est salarié à plein temps de la FNIH.
  3. Le Directeur Administratif ne peut être éligible ni au Bureau Fédéral ni au Conseil d'Administration.
  4. Le Directeur Administratif doit assister aux réunions du Bureau Fédéral, du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales.
  5. Le Directeur Administratif  est chargé de l’exécution, sous l'autorité du Président, des décisions du  Bureau Fédéral.
  6. Le Directeur Administratif rédige, sous le contrôle du Secrétaire Général, les procès verbaux des réunions du Bureau Fédéral, du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales.
  7. Le Directeur Administratif prépare, sous le contrôle du Secrétaire Général, le rapport moral destiné à l’Assemblée Générale Annuelle.
  8. Le Directeur Administratif est chargé, sous le contrôle du Trésorier Général, du recouvrement des cotisations et des subventions.
  9. Le Directeur Administratif veille, sous le contrôle du Trésorier Général, à la tenue d'une comptabilité régulière des recettes et des dépenses et arrête les comptes au 31 Décembre de chaque année.
  10. Le Directeur Administratif prépare, sous le contrôle du Trésorier Général, la situation comptable ainsi que le rapport financier qui sont présentés par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.
  11. Le Directeur Administratif peut être assisté dans l'exercice de ses fonctions par un ou plusieurs chargés d'études.
    • Le Directeur Administratif est tenu de mettre à la disposition du Commissaires aux comptes tous les livres et documents comptables qui lui permettront de vérifier la régularité, la sincérité et l'exactitude des informations qui y sont portées.
    • Le Directeur Administratif est tenu au secret professionnel et, à ce titre, ne peut ni publier ni communiquer sous une forme quelconque, à des personnes tierces, non membres de la Fédération, un document, une information provenant de la FNIH. sauf  autorisation expresse du Président ou du Président Délégué.

Du Service des Etudes

  1. Le Bureau de la FNIH pourra décider la création d’un Service chargé des Etudes dont le fonctionnement est assuré par au moins un Chargé d'Etudes.
  2. Le ou les Chargés d'Etudes sont des salariés de la FNIH.
  3. Le ou les chargés d'Etudes ne peuvent être éligibles ni au Bureau Fédéral ni au Conseil d'Administration
  4. Le ou Les Chargés d'Etudes ont pour fonction de procéder, sous le contrôle du Directeur Administratif, à toutes enquêtes, tous sondages et études, dont voudra les charger le Président de la Fédération.
  5. Le Service des études est habilité à recevoir tous renseignements, même d'ordre confidentiel, pour l'accomplissement de la mission qui lui incombe.
  6. Le ou les Chargés d'Etudes sont tenus au secret professionnel et, à ce titre, ne peuvent ni publier, ni communiquer un document ou une information concernant la Fédération sauf autorisation expresse du Président ou du Président Délégué.

Des Commissions

  1. Il est prévu la constitution de Cinq Commissions permanentes :
    • Commission Juridique, Financière et Fiscale ;
    • Commission Communication Promotion et Relations Publiques ;
    • Commission Aménagement et Investissements ;
    • Commission Sociale et Formation Professionnelle ;
    • Commission Compétitivité et mise à niveau.
    Chaque Président de Commission fait l’interface de tout service public ou privé ayant à traiter ou à débattre des questions du ressort de sa Commission
  2. Chaque Président de commission constitue sa Commission  par des membres du Conseil d'Administration et par tout Professionnel qu’il jugera utile.
  3. Le Président de chaque Commission peut faire appel à toute personne, même étrangère à la profession, susceptible de contribuer à la réalisation de la tâche confiée à sa commission.
  4. Le Président de chaque Commission est tenu de faire un rapport périodique tant au bureau qu’au Conseil d'Administration sur les résultats des travaux de sa commission.

Des Groupes de Travail

  1. Des groupes de travail spécifiques pourront être chargés par le Bureau Fédéral pour étudier toute question professionnelle particulière que le Bureau Fédéral jugera opportun de leur soumettre.
  2. Tout groupe de travail est constitué de membres désignés par le Bureau Fédéral.
  3. Le bureau Fédéral désigne le Rapporteur du groupe.
  4. Les conclusions de chaque groupe de travail devront être communiquées officiellement et en temps opportun au Bureau Fédéral.

Titre Quatrième

De l’Assemblee Générale Ordinaire

  1. L'Assemblée Générale Ordinaire se compose :
    • des membres des Associations Régionales adhérentes à la Fédération, à raison de quatre voix  délibératives.

      Ces délégués sont :

      • Le Président.
      • Le Secrétaire Général
      • le Trésorier Général
      • Et un autre membre dûment habilité par le Comité Directeur de l’Association.
        Tout délégué d'une Association peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un autre délégué de son Association dûment muni de pouvoirs.
    • des Chaînes adhérentes à raison d'un (1) délégué par Chaîne donnant droit à une voix  délibérative.
      Seuls sont habilités à représenter une Chaîne Hôtelière au sein de l’Assemblée Générale :
      • Le Président de la chaîne, ou
      • le Directeur Général de la chaîne, ou
      • Un Cadre Supérieur, muni de pouvoirs, ou
      • Tout autre membre de la Fédération dûment muni de pouvoirs, à condition que ce dernier ne représente pas plus de deux mandats en plus du sien.
    • des membres affiliés : avec voix consultative.
  2. L’assemblée  se réunit dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social pour entendre et débattre du rapport moral et du rapport financier afférents à l’exercice écoulé. Toutefois elle se réunit de façon extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation du conseil d’administration ou du Président si une demande lui en est faite, par écrit, par la moitié, au moins, des membres de la Fédération.
Le délai entre la date de la publication de l’avis de convocation sur un journal d’annonces légales, ou de l’envoi de lettres recommandées ou par porteur avec accusé de réception et la date de la tenue de l’Assemblée est au moins de quinze jours lorsqu’il s’agit d’une première convocation et de huit jours sur convocation suivante.
L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration. Il n'y est porté que les propositions émanant du dit Conseil et celles qui lui parviennent  au moins huit (8) jours avant la réunion.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en cas d’empêchement, par le Président Délégué.

Délibèration des Assemblées Générales Ordinaires

L'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement à la moitié de ses membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée peut être convoquée à huit  (8) jours d'intervalle. Cette deuxième Assemblée délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Ne sont électeurs et éligibles que les Délégués des membres à jour de leur cotisation.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des délégués présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
L'Assemblée Générale entend lecture des rapports du Conseil d'Administration, du Commissaire aux Comptes, les approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.
L’assemblée générale élit les membres du Conseil d’Administration ou pourvoit au renouvellement de leur mandat.

Des Assemblées Générales Extraordinaires

L'Assemblée Générale Extraordinaire qui est convoquée ainsi qu'il est prévu à l'article XIII-4, quinze jours avant la date de sa réunion, peut apporter, aux présents statuts, toute modification reconnue utile sans exception ni réserve.
Les réunions se tiennent au jour et heure indiqués sur l’avis de convocation, soit au siège de la FNIH, soit en tout autre lieu propsé par une Association Régionale.
Elle peut décider notamment la dissolution de la Fédération.
Pour la liquidation de la FNIH, suite à sa dissolution, les différentes assemblées sont convoquées par le Liquidateur.
Pour que l'Assemblée Générale Extraordinaire puisse valablement délibérer, il est nécessaire que les 2/3 au moins des membres soient présents ou représentés.
Si sur une première convocation, le quorum fixé au paragraphe précédant n'a pas été atteint, une deuxième Assemblée peut être convoquée au moins à huit (8) jours d'intervalle, elle délibère valablement si au moins la moitié de ses  membres est présente ou représentée.
Dans le cas contraire, une troisième Assemblée convoquée dans les mêmes conditions, dans un délai de huit (8) jours, délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
Toutes modifications qui pourraient être apportées aux présents statuts ou à la composition du Conseil d'Administration, sont déclarées aux Autorités Administratives.

Des Procès-Verbaux

Les délibérations de l'Assemblée sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial et signés par le Président de séance et le Secrétaire Général de la Fédération.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil d'Administration, le Président Délégué, un vice-président ou deux Administrateurs.

Titre Cinquième

Des Ressources

  1. Les ressources de la Fédération se composent des cotisations de ses membres, et de toutes subventions qui pourraient lui être accordées.
    Le montant des cotisations est fixé chaque année par l'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du conseil d’administration.
    Les Chaînes Hôtelières devront verser à la FNIH. des cotisations spécifiques, selon un barème fixé annuellement par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
    Les hôtels composant une Chaîne hôtelière ont l’obligation de s'acquitter de la cotisation revenant à leur Association Régionale.
    Les cotisations dues par les Associations Régionales et les Chaînes Hôtelières sont payables au plus tard avant la fin du mois d’Avril de chaque année..
  2. Le Bureau de la Fédération dispose d'un budget annuel, approuvé par l’Assemblée Générale.
    L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
    Le patrimoine de la FNIH répond seul aux engagements contractés par elle, sans qu'aucun de ses membres, même pris parmi ceux qui participent à son Administration, ne puisse en être tenu personnellement responsable.

De la Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale délibérant ainsi qu'il est stipulé à l'article XXVI, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.
L'actif net dégagé, après paiement des charges, des dettes de la Fédération et des frais de liquidation sera distribué à des oeuvres de bienfaisance au Maroc.

Des Formalités

Le Président de la Fédération accomplira les formalités prescrites par la loi et requises en pareille matière.
Il pourra, à cet effet, substituer  tout porteur d’un original ou d’une copie certifiée conforme des présents statuts.

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A propos de la FNIH

La Fédération Nationale de l’Industrie Hôtelière, créée au début des années soixante, est constituée de 15 Associations Régionales de l'Industrie Hôtelière (ARIH) et de 7 chaînes hôtelières regroupant plus de 1500 unités d’hébergement

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  • Adresse: 320, Bd Zerktouni 2040
    Casablanca Maroc
  • Tél: +212 - 522 26 73 13/14
  • Fax: +212 - 522 26 72 73