Fédération Nationale de l’Industrie Hôtelière

Lundi, Auo 21st

Mis à jour02:01:45 PM GMT

Pas d'évenement
Statuts

Titre Premier

Formation

Il est form entre lensemble des tablissements dhbergement touristique, regroups aux sein des Associations Rgionales de l'Industrie Htelire, tels que dfinis par larticle 2 ainsi que les articles 31 et 32 de la loi 61/00 portant statut des tablissements touristiques, une association soumise aux dispositions du Dahir n 1 58.376 du 3 Joumada I - 1378 (15 Novembre1958) rglementant le droit des associations tel quil a t modifi et complt par le Dahir n 1.73.283 du 6 Rabia I - 1393 (10 Avril 1973) et du Dahir n 1 02.206 du 12 joumada I - 1423 (23 juillet 2002) ainsi que par les principes gnraux du droit applicable aux contrats et obligations de mme que par les prsents statuts.

Dnomination

Cette association a pour dnomination :
FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE
Et, par abrviation : F. N. I. H.

Sige

Le sige de la FNIH est fix au 320, Bd Zerktouni Casablanca.

Dure

La dure de la FNIH est indtermine.

Objet

La FNIH a pour objet d'tudier et de dfendre les intrts professionnels de l'industrie htelire nationale et, cet effet, de coordonner l'action de ses Membres.
Ses objectifs ont pour but notamment:

  • de coordonner les activits des Adhrents et de dvelopper l'Industrie Htelire et Touristique.
  • de resserrer les liens :
    • de confraternit existant entre les Membres et
    • de coopration avec l'ensemble des agents conomiques du secteur touristique.
  • d'aider les Membres par ses conseils techniques et de mettre leur disposition la documentation dont elle dispose.
  • de reprsenter la profession auprs de toute Administration, et de toutes instances et organismes professionnels nationaux et trangers.
  • de sensibiliser ses membres aux missions qui leur incombent.
  • de contribuer aux efforts du Gouvernement en vue du dveloppement de lindustrie du Tourisme et d'assurer l'Administration le concours permanent des hteliers.
  • de participer efficacement la formation du personnel et des cadres hteliers, en liaison avec les Pouvoirs publics et les oprateurs de formation professionnelle, tant du sercteur public que du secteur priv.
  • de procder toutes tudes d'ordre professionnel quelque niveau que ce soit.
  • de procder toutes enqutes, de recueillir tous renseignements, d'organiser toute propagande,
  • de prendre toutes initiatives relevant et / ou concernant l'industrie Htelire et Touristique.
  • d'ester et de plaider devant toute juridiction toutes les actions qui pourraient tre dans l'intrt gnral de la profession.
  • d'agir et d'intervenir plus gnralement dans toutes les questions ou tous problmes se rattachant directement ou indirectement aux activits htelire s et touristique.

Neutralit

La FNIH s'interdit de traiter de questions trangres son but, notamment des questions politiques et religieuses.

Titre Deuxime

Composition

La FNIH se compose :
  • DAssociations Rgionales de l'Industrie Htelire ( A.R.I.H.)
  • De Chanes Htelires implantes sur le territoire national,
  • De membres directs,
  • De membres affilis.

1- DES ASSOCIATION REGIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE- (A.R.I.H.)

Toute demande d'adhsion la FNIH, formule par une Association Rgionale de l'Industrie Htelire doit tre adresse au Bureau Fdral, accompagne dun exemplaire certifie conforme des documents suivants :
  • statuts,
  • Dclaration de constitution et rcpiss dlivr par les autorits locales,
  • Procs-verbal de lassemble constitutive accompagn de la liste des membres du comit directeur.
Pour tre admise au sein de la FNIH, toute Association doit remplir les conditions suivantes :
  • tre en rgle avec les dispositions lgales en matire d'Association,
  • Avoir des statuts ne comportant pas de clause contraire aux statuts de la Fdration,
  • Adhrer sans rserve aux prsents statuts et au rglement intrieur,
  • Payer la cotisation annuelle.
Chaque Association dsigne quatre reprsentants au sein de l'Assemble Gnrale de la FNIH.
Au cas o, pour une raison quelconque, la ou les personnes dsignes ne sont plus membres de l'Association, celle-ci devrait le faire connatre au Conseil d'Administration, en prcisant le ou les prnom, nom, qualit des remplaants.
Sauf drogation expresse dcide par l'Assemble Gnrale Ordinaire de la Fdration, il ne peut tre admis au sein de la FNIH. qu'une Association par province.

2- DES CHAINES HOTELIERES

On dsigne par Chane Htelire, au sens des prsents statuts, un groupe d'htels lis soit financirement soit par une gestion commune.
Pour tre admise au sein de la FNIH, toute Chane doit remplir les conditions suivantes :
  • Disposer d'au moins trois (3) tablissements totalisant au moins mille (1000) lits.
  • Adhrer sans rserve aux prsents statuts,
  • tre en rgle de ses cotisations envers la FNIH et des cotisations dues aux Associations Rgionales par les units qui composent la chane.

3- DES MEMBRES DIRECTS

On dsigne par Membre Direct, au sens des prsents statuts, tout htel membre d'une Association Rgionale dfaillante ou qui, pour des raisons disolement, ne fait partie d'aucune Association Rgionale de l'Industrie Htelire.
Pour tre admis au sein de la Fdration en qualit de Membre Direct, l'tablissement htelier doit :
  • formuler une demande d'adhsion crite, adresse au Prsident de la FNIH,
  • Adhrer sans rserve aux prsents statuts et au rglement intrieur de la FNIH,
  • tre agr par le Bureau de la FNIH,
  • Rgler la cotisation annuelle.

4- DES MEMBRES AFFILIES

Le Bureau Fdral pourra admettre au titre de membre affili, tout tablissement de formation Htelire, toute Organisation Touristique, tout fournisseur de l'Industrie Htelire, toute Entreprise ou personne qu'il jugera utile.
Les membres affilis peuvent tre admis siger au Conseil titre dobservateurs.

Perte de la Qualit de Membre

La qualit de membre de la Fdration se perd :

  1. par la dmission de l'adhrent, cependant la cotisation pour toute anne entame reste due,
  2. par la radiation prononce, sur proposition du Bureau Fdral, par le Conseil dAdministration la majorit des 3/4 de ses membres.
    • Par le dfaut de paiement de la cotisation pendant deux exercices conscutifs,
    • Pour faits graves susceptibles de nuire aux intrts de la profession et/ou de la Fdration,
    • pour le non respect de quelques clauses des prsents statuts et / ou du rglement intrieur.
  3. les membres directs perdront leur qualit la suite de :
    • la reconstitution de leur Association Rgionale,
    • la cration d'une Association Rgionale dont la comptence territoriale couvre leur lieu d'implantation.


Titre Troisime

Du Conseil d'Administration

  1. La FNIH est dirige et administre par un Conseil d'Administration compos de 43 membres dont le mandat est de 3 annes.
  2. Pour tre membre du Conseil dAdministration de la FNIH, tout candidat doit reprsenter une Association Rgionale ou une Chane Htelire et ce, dans les conditions vises l'Article VII des prsents statuts; ds lors, tout membre du Conseil sera considr comme dmissionnaire s'il cesse d'tre membre de lAssociation Rgionale ou de la Chane Htelire qui la dlgu.
  3. les 43 siges du Conseil dAdministration se rpartissent comme suit :
    • 38 siges sont rservs aux membres des Associations Rgionales et des Chanes Htelires, qui seront lus parmi les membres composant lAssemble Gnrale Ordinaire de la FNIH.
    • 5 siges des membres choisis par le Conseil dAdministration sur proposition du Prsident de la FNIH.
  4. Le Conseil est habilit pourvoir tout sige devenu vacant en son sein sous rserve de faire approuver la dite cooptation par la plus prochaine Assemble Gnrale.
  5. Sur proposition du Prsident de la FNIH, le Conseil procde l'lection du Bureau Fdral, pour une priode de trois ans.
  6. Les fonctions des membres du Conseil sont gratuites.
  7. Les membres sortants sont rligibles.
  8. Les membres coopts en remplacement d'autres Administrateurs, ne conservent leurs pouvoirs que jusqu' l'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.
  9. Les runions du Conseil sont convoques par le Prsident et en cas dabsence de celui-ci par le Prsident Dlgu. En cas dabsence des deux, les runions sont convoques par le Secrtaire Gnral.
  10. Les runions du Conseil sont prsides, en labsence du Prsident, par le Prsident Dlgu. En cas d'absence de ce dernier, le Conseil dsigne parmi les Vices-Prsident celui qui prsidera la sance.
Le Conseil peut, sadjoindre, titre de membre dhonneur, toute personne ayant marqu son passage la FNIH par des actions exceptionnelles.

Du Bureau Fdral

  1. Le Bureau Fdral, sur proposition du Prsident, est lu par le Conseil d'Administration, parmi ses membres, pour une priode de trois (3) annes.
  2. Les membres du Bureau sont rligibles.
  3. Le Bureau est compos dun maximum de 20 (vingt) membres occupant les fonctions suivantes :
    • Un Prsident,
    • Prsident Dlgu
    • Des Vices-prsident,
    • Un Secrtaire Gnral,
    • Un Secrtaire Gnral Adjoint,
    • Un Trsorier Gnral,
    • Un Trsorier Gnral Adjoint
    • Des Assesseurs.
  4. Le Personnel salari de la Fdration ne peut tre ligible.
  5. Tout membre du Bureau absent sans raison trois (3) runions conscutives sera considr dmissionnaire. Toutefois le Bureau pourra droger cette disposition s'il juge que les absences avaient des raisons valables.
  6. Tout membre du Bureau qui ne peut assister une runion pourra donner pouvoir crit un autre membre du Bureau pour agir et prendre toute disposition en son nom. Cependant, tout membre du Bureau Fdral ne peut reprsenter quun seul autre membre.
  7. Le Bureau se runit sur convocation du Prsident, chaque fois qu'il est jug ncessaire, et au moins six (6) fois par an.

Des Attributions du Bureau Fdral

Le Bureau Fdral,

  1. est l'organe d'excution des dcisions du Conseil d'Administration et des directives de l'Assemble Gnrale.
  2. Il prpare le plan daction annuel, formule toute recommandation et excute les dcisions du Conseil d'Administration.
  3. Il arrte lordre du jour des runions du Conseil dAdministration.
  4. Il recommande au Conseil toute nouvelle adhsion et propose toute radiation.
  5. Il pourvoit, par cooptation parmi les membres du Conseil d'Administration, tout poste devenu vacant suite toute dmission, radiation ou dcs, sous rserve de faire approuver cette cooptation par la prochaine runion du Conseil dAdministration.

La dure du mandat du membre coopt est celle de celui qu'il remplace.

De la prsidence

Le prsident,

  1. est lu par le Conseil d'Administration parmi ses membres pour un mandat de trois (3) ans l'expiration desquels il nest rligible quune seule fois
  2. Propose la composition du Bureau Fdral
  3. reprsente la FNIH dans toutes les actions de sa vie et partout o il est ncessaire.
  4. est responsable de la gestion des fonds de la Fdration et engage les dpenses en fonction du budget arrt par l'Assemble Gnrale.
  5. convoque et prside les runions du Bureau Fdral, du Conseil d'Administration et des Assembles, organise les ordres du jour, dirige les dbats et exerce la police des sances.
  6. reoit toute communication, toute correspondance et les porte la connaissance des organes de la FNIH concerns par les dites informations.
  7. exerce, sur dcision du Conseil d'Administration et conformment l'Article X des statuts toute action judiciaire devant toute le juridiction tant en demandant qu'en dfendant.
  8. coordonne le bon droulement des activits exerces par les Prsidents des Associations Rgionales.
  9. supervise le bon accomplissement des missions confies aux Prsidents des Commissions.
Les candidatures la prsidence de la FNIH doivent parvenir la Fdration sept (7) jours au moins avant la date de la tenue de lAssemble Gnrale Ordinaire.

Du Prsident Dlgu

  1. Le Prsident Dlgu est lu par le Conseil d'Administration parmi ses membres, sur proposition du Prsident, pour un mandat de trois (3) ans, lexpiration desquels il est rligible.
  2. Le Prsident Dlgu reprsente le Prsident lorsque ce dernier lui en fait une demande crite.
  3. En cas dempchement du Prsident, le Prsident Dlgu prside les runions de Bureau Fdral, du Conseil d'Administration et des Assembles.

Des Vices - Prsident

  1. Sur proposition du Prsident, les Vices-prsident sont lus par le Conseil d'Administration, parmi ses membres, pour un mandat de trois (3) ans.
  2. Les Vice-prsidents sont rligibles.
  3. En cas dempchement du Prsident et du Prsident Dlgu et si le Prsident n'a pas charg un membre du Bureau Fdral pour le reprsenter, le Bureau se runit et dlgue l'un des vices-Prsident toute mission qu'il jugera utile.
  4. parmi les Vices-Prsident cinq sont dsigns par le Conseil d'Administration pour prsider chacun lune des cinq commissions ci-aprs :
    • Commission Juridique, Financire et Fiscale ;
    • Commission Communication, Promotion et Relations Publiques ;
    • Commission Amnagement et Investissements ;
    • Commission Sociale et Formation Professionnelle ;
    • Commission Comptitivit et mise niveau.
Chaque Prsident fait rapport des activits de sa commission, tant au Bureau Fdral quau Conseil dAdministration.

Du Secrtaire Gnral

  1. Le Secrtaire Gnral est lu par le Conseil d'Administration parmi ses membre, sur proposition du Prsident, pour un mandat de trois (3) ans.
  2. Le Secrtaire Gnral est rligible.
  3. le Secrtaire Gnral supervise et contrle le fonctionnement administratif de la Fdration.
  4. Le Secrtaire Gnral est assist dans ses fonctions par un Secrtaire Gnral Adjoint, galement lu, sur proposition du Prsident, parmi les membres du Conseil dAdministration pour un mandat de trois (3) ans.
  5. Le Secrtaire Gnral runit, au moins deux (2) fois par an et en prsence du Secrtaire Adjoint, les Secrtaires Gnraux des Associations Rgionales et communique les rsultats de ces runions au Bureau Fdral.

Du Trsorier Gnral

  1. Le Trsorier Gnral est lu par le Conseil d'Administration, sur proposition du Prsident, pour un mandat de trois (3) ans.
  2. le Trsorier Gnral est rligible.
  3. Le Trsorier Gnral est responsable du recouvrement des cotisations et de la gestion des actifs de la Fdration.
  4. Le Trsorier Gnral prpare le bilan annuel, le soumet au Prsident et le prsente au Bureau, au Conseil d'Administration et l'Assemble Gnrale.
  5. Le Trsorier Gnral est assist dans ses fonctions d'un Trsorier Gnral Adjoint, lu galement parmi les Membres du Conseil d'Administration pour un mandat de trois (3) ans
  6. Le Trsorier Gnral soumet les comptes, avant leur prsentation au Bureau, au Conseil dAdministration et lAssemble Gnrale, la vrification et certification du commissaire aux comptes.
  7. Le Trsorier Gnral runit, au moins deux (2) fois par an et en prsence du Trsorier Adjoint, les Trsoriers des Associations Rgionales et communique les rsultats de ces runions au Bureau Fdral.

De La Trsorie

Le fonctionnement des comptes bancaires s'opre par les signatures conjointes :
  • du Prsident ou du Prsident Dlgu, avec
  • le Trsorier Gnral et, en cas dempchement de ce dernier, avec le Trsorier Adjoint.

Du Commissariat aux Comptes

  1. Le Commissaire aux comptes est nomm par l'Assemble Gnrale Ordinaire pour une dure d'un an.
  2. Au terme de son mandat, le Commissaire aux comptes peut tre reconduit dans ses fonctions par l'Assemble gnrale Ordinaire.
  3. Le Commissaire aux comptes peut, tout moment, oprer les contrles qui lui paraissent ncessaires, en particulier vrifier les livres et la caisse.
  4. Le Commissaire aux comptes est charg de contrler et de certifier la rgularit et la sincrit des dpenses budgtaires annuelles.
  5. Le Commissaire aux Comptes est charg de contrler la rgularit, la sincrit et l'exactitude des informations portes sur le rapport du Conseil d'Administration.
  6. Le Commissaire aux comptes fait un rapport annuel l'Assemble Gnrale Annuelle.

De la Direction Administrative

  1. La nomination du Directeur Administratif relve du Prsident, aprs accord du Bureau Fdral. Sa rvocation est prononce dans les mmes formes.
  2. Le Directeur Administratif est salari plein temps de la FNIH.
  3. Le Directeur Administratif ne peut tre ligible ni au Bureau Fdral ni au Conseil d'Administration.
  4. Le Directeur Administratif doit assister aux runions du Bureau Fdral, du Conseil d'Administration et des Assembles Gnrales.
  5. Le Directeur Administratif est charg de lexcution, sous l'autorit du Prsident, des dcisions du Bureau Fdral.
  6. Le Directeur Administratif rdige, sous le contrle du Secrtaire Gnral, les procs verbaux des runions du Bureau Fdral, du Conseil d'Administration et des Assembles Gnrales.
  7. Le Directeur Administratif prpare, sous le contrle du Secrtaire Gnral, le rapport moral destin lAssemble Gnrale Annuelle.
  8. Le Directeur Administratif est charg, sous le contrle du Trsorier Gnral, du recouvrement des cotisations et des subventions.
  9. Le Directeur Administratif veille, sous le contrle du Trsorier Gnral, la tenue d'une comptabilit rgulire des recettes et des dpenses et arrte les comptes au 31 Dcembre de chaque anne.
  10. Le Directeur Administratif prpare, sous le contrle du Trsorier Gnral, la situation comptable ainsi que le rapport financier qui sont prsents par le Conseil d'Administration l'Assemble Gnrale.
  11. Le Directeur Administratif peut tre assist dans l'exercice de ses fonctions par un ou plusieurs chargs d'tudes.
    • Le Directeur Administratif est tenu de mettre la disposition du Commissaires aux comptes tous les livres et documents comptables qui lui permettront de vrifier la rgularit, la sincrit et l'exactitude des informations qui y sont portes.
    • Le Directeur Administratif est tenu au secret professionnel et, ce titre, ne peut ni publier ni communiquer sous une forme quelconque, des personnes tierces, non membres de la Fdration, un document, une information provenant de la FNIH. sauf autorisation expresse du Prsident ou du Prsident Dlgu.

Du Service des Etudes

  1. Le Bureau de la FNIH pourra dcider la cration dun Service charg des Etudes dont le fonctionnement est assur par au moins un Charg d'Etudes.
  2. Le ou les Chargs d'Etudes sont des salaris de la FNIH.
  3. Le ou les chargs d'Etudes ne peuvent tre ligibles ni au Bureau Fdral ni au Conseil d'Administration
  4. Le ou Les Chargs d'Etudes ont pour fonction de procder, sous le contrle du Directeur Administratif, toutes enqutes, tous sondages et tudes, dont voudra les charger le Prsident de la Fdration.
  5. Le Service des tudes est habilit recevoir tous renseignements, mme d'ordre confidentiel, pour l'accomplissement de la mission qui lui incombe.
  6. Le ou les Chargs d'Etudes sont tenus au secret professionnel et, ce titre, ne peuvent ni publier, ni communiquer un document ou une information concernant la Fdration sauf autorisation expresse du Prsident ou du Prsident Dlgu.

Des Commissions

  1. Il est prvu la constitution de Cinq Commissions permanentes :
    • Commission Juridique, Financire et Fiscale ;
    • Commission Communication Promotion et Relations Publiques ;
    • Commission Amnagement et Investissements ;
    • Commission Sociale et Formation Professionnelle ;
    • Commission Comptitivit et mise niveau.
    Chaque Prsident de Commission fait linterface de tout service public ou priv ayant traiter ou dbattre des questions du ressort de sa Commission
  2. Chaque Prsident de commission constitue sa Commission par des membres du Conseil d'Administration et par tout Professionnel quil jugera utile.
  3. Le Prsident de chaque Commission peut faire appel toute personne, mme trangre la profession, susceptible de contribuer la ralisation de la tche confie sa commission.
  4. Le Prsident de chaque Commission est tenu de faire un rapport priodique tant au bureau quau Conseil d'Administration sur les rsultats des travaux de sa commission.

Des Groupes de Travail

  1. Des groupes de travail spcifiques pourront tre chargs par le Bureau Fdral pour tudier toute question professionnelle particulire que le Bureau Fdral jugera opportun de leur soumettre.
  2. Tout groupe de travail est constitu de membres dsigns par le Bureau Fdral.
  3. Le bureau Fdral dsigne le Rapporteur du groupe.
  4. Les conclusions de chaque groupe de travail devront tre communiques officiellement et en temps opportun au Bureau Fdral.

Titre Quatrime

De lAssemblee Gnrale Ordinaire

  1. L'Assemble Gnrale Ordinaire se compose :
    • des membres des Associations Rgionales adhrentes la Fdration, raison de quatre voix dlibratives.

      Ces dlgus sont :

      • Le Prsident.
      • Le Secrtaire Gnral
      • le Trsorier Gnral
      • Et un autre membre dment habilit par le Comit Directeur de lAssociation.
        Tout dlgu d'une Association peut se faire reprsenter aux Assembles Gnrales par un autre dlgu de son Association dment muni de pouvoirs.
    • des Chanes adhrentes raison d'un (1) dlgu par Chane donnant droit une voix dlibrative.
      Seuls sont habilits reprsenter une Chane Htelire au sein de lAssemble Gnrale :
      • Le Prsident de la chane, ou
      • le Directeur Gnral de la chane, ou
      • Un Cadre Suprieur, muni de pouvoirs, ou
      • Tout autre membre de la Fdration dment muni de pouvoirs, condition que ce dernier ne reprsente pas plus de deux mandats en plus du sien.
    • des membres affilis : avec voix consultative.
  2. Lassemble se runit dans les six mois qui suivent la clture de lexercice social pour entendre et dbattre du rapport moral et du rapport financier affrents lexercice coul. Toutefois elle se runit de faon extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation du conseil dadministration ou du Prsident si une demande lui en est faite, par crit, par la moiti, au moins, des membres de la Fdration.
Le dlai entre la date de la publication de lavis de convocation sur un journal dannonces lgales, ou de lenvoi de lettres recommandes ou par porteur avec accus de rception et la date de la tenue de lAssemble est au moins de quinze jours lorsquil sagit dune premire convocation et de huit jours sur convocation suivante.
Lordre du jour est arrt par le Conseil dAdministration. Il n'y est port que les propositions manant du dit Conseil et celles qui lui parviennent au moins huit (8) jours avant la runion.
L'Assemble est prside par le Prsident ou, en cas dempchement, par le Prsident Dlgu.

Dlibration des Assembles Gnrales Ordinaires

L'Assemble Gnrale Ordinaire dlibre valablement la moiti de ses membres prsents ou reprsents. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxime Assemble peut tre convoque huit (8) jours d'intervalle. Cette deuxime Assemble dlibre quel que soit le nombre des membres prsents ou reprsents.
Ne sont lecteurs et ligibles que les Dlgus des membres jour de leur cotisation.
Les dlibrations sont prises la majorit des voix des dlgus prsents et reprsents. En cas de partage des voix, celle du Prsident est prpondrante.
L'Assemble Gnrale entend lecture des rapports du Conseil d'Administration, du Commissaire aux Comptes, les approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.
Lassemble gnrale lit les membres du Conseil dAdministration ou pourvoit au renouvellement de leur mandat.

Des Assembles Gnrales Extraordinaires

L'Assemble Gnrale Extraordinaire qui est convoque ainsi qu'il est prvu l'article XIII-4, quinze jours avant la date de sa runion, peut apporter, aux prsents statuts, toute modification reconnue utile sans exception ni rserve.
Les runions se tiennent au jour et heure indiqus sur lavis de convocation, soit au sige de la FNIH, soit en tout autre lieu props par une Association Rgionale.
Elle peut dcider notamment la dissolution de la Fdration.
Pour la liquidation de la FNIH, suite sa dissolution, les diffrentes assembles sont convoques par le Liquidateur.
Pour que l'Assemble Gnrale Extraordinaire puisse valablement dlibrer, il est ncessaire que les 2/3 au moins des membres soient prsents ou reprsents.
Si sur une premire convocation, le quorum fix au paragraphe prcdant n'a pas t atteint, une deuxime Assemble peut tre convoque au moins huit (8) jours d'intervalle, elle dlibre valablement si au moins la moiti de ses membres est prsente ou reprsente.
Dans le cas contraire, une troisime Assemble convoque dans les mmes conditions, dans un dlai de huit (8) jours, dlibre quel que soit le nombre des membres prsents ou reprsents.
Les dcisions de l'Assemble Gnrale Extraordinaire sont prises la majorit des 2/3 des voix prsentes ou reprsentes.
Toutes modifications qui pourraient tre apportes aux prsents statuts ou la composition du Conseil d'Administration, sont dclares aux Autorits Administratives.

Des Procs-Verbaux

Les dlibrations de l'Assemble sont constates par des procs-verbaux ports sur un registre spcial et signs par le Prsident de sance et le Secrtaire Gnral de la Fdration.
Les copies ou extraits des procs-verbaux sont signs par le Prsident du Conseil d'Administration, le Prsident Dlgu, un vice-prsident ou deux Administrateurs.

Titre Cinquime

Des Ressources

  1. Les ressources de la Fdration se composent des cotisations de ses membres, et de toutes subventions qui pourraient lui tre accordes.
    Le montant des cotisations est fix chaque anne par l'Assemble Gnrale Ordinaire, sur proposition du conseil dadministration.
    Les Chanes Htelires devront verser la FNIH. des cotisations spcifiques, selon un barme fix annuellement par lAssemble Gnrale, sur proposition du Conseil d'Administration.
    Les htels composant une Chane htelire ont lobligation de s'acquitter de la cotisation revenant leur Association Rgionale.
    Les cotisations dues par les Associations Rgionales et les Chanes Htelires sont payables au plus tard avant la fin du mois dAvril de chaque anne..
  2. Le Bureau de la Fdration dispose d'un budget annuel, approuv par lAssemble Gnrale.
    L'exercice budgtaire commence le 1er Janvier et se termine le 31 Dcembre de chaque anne.
    Le patrimoine de la FNIH rpond seul aux engagements contracts par elle, sans qu'aucun de ses membres, mme pris parmi ceux qui participent son Administration, ne puisse en tre tenu personnellement responsable.

De la Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou force, l'Assemble Gnrale dlibrant ainsi qu'il est stipul l'article XXVI, dsigne un ou plusieurs commissaires chargs de la liquidation des biens de la Fdration.
L'actif net dgag, aprs paiement des charges, des dettes de la Fdration et des frais de liquidation sera distribu des oeuvres de bienfaisance au Maroc.

Des Formalits

Le Prsident de la Fdration accomplira les formalits prescrites par la loi et requises en pareille matire.
Il pourra, cet effet, substituer tout porteur dun original ou dune copie certifie conforme des prsents statuts.

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A propos de la FNIH

La Fdration Nationale de lIndustrie Htelire, cre au dbut des annes soixante, est constitue de 15 Associations Rgionales de l'Industrie Htelire (ARIH) et de 7 chanes htelires regroupant plus de 1500 units dhbergement

Contacter nous

  • Adresse: 320, Bd Zerktouni 2040
    Casablanca Maroc
  • Tl: +212 - 522 26 73 13/14
  • Fax: +212 - 522 26 72 73